Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Arrêtés concernant les normes d’entretien et d’occupation
17Les arrêtés des gouvernements locaux qui sont pris en vertu de l’alinéa 10(1)e) comprennent les normes ou les codes concernant :
a) soit l’entretien et l’occupation des bâtiments et des locaux qui sont prescrits par règlement;
b) soit l’entretien et l’occupation des bâtiments et locaux qui, par règlement, sont approuvés pour adoption et incorporation par renvoi dans ces arrêtés.
Arrêtés concernant les normes d’entretien et d’occupation
17Les arrêtés des gouvernements locaux qui sont pris en vertu de l’alinéa 10(1)e) comprennent les normes ou les codes concernant :
a) soit l’entretien et l’occupation des bâtiments et des locaux qui sont prescrits par règlement;
b) soit l’entretien et l’occupation des bâtiments et locaux qui, par règlement, sont approuvés pour adoption et incorporation par renvoi dans ces arrêtés.